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De la loi «informatique et libertés». Le Transporteur est également en droit de rapporter la preuve, en cas de survenance dun dommage, que la somme déclarée était supérieure à lintért réel du Passager à la livraison. En cas de paiement en 4 fois : -lapport (1/4 de la facture plus les frais de dossiers) est d?bit? lors de lachat, -la premi?re mensualit? est d?bit?e 30 jours apr?s lachat ; -la seconde mensualit? est d?bit?e 60 jours apr?s lachat ;. La prise de vidéos et/ou de photographies autres que personnelles est interdite à bord de laéronef. (h) Le Passager (ou la personne qui a payé le Billet) na pas acquitté le Tarif en vigueur et/ou tous les frais, taxes ou redevances exigibles. En cas de changement, des Frais de Services et des pénalités seront, le cas échéant, appliqués. Il est précisé que la collecte de certaines données personnelles est indispensable pour permettre la Réservation et établir le Contrat de Transport. Les Frais de services sont dun montant différent selon le type de voyage, le Tarif, le canal de distribution du Billet et le type dopération demandée. Dur?e de validit? (a) Sauf dispositions contraires contenues soit dans le Billet soit dans les pr?sentes Conditions G?n?rales de vente et de Transport, ou en cas de Tarifs affectant la dur?e de validit? dun Billet, tel quindiqu? sur. Le Passager est informé et accepte que la fourniture de certains services annexes spécifiques (repas spéciaux, assistance médicale) puisse conduire le Transporteur à enregistrer dans ses traitements des informations susceptibles de relever de l'article 8 de la loi "informatique et libertés" modifiée.

A défaut, un réajustement tarifaire correspondant à la différence entre le tarif TTC initialement payé et le tarif TTC quil aurait d payer sera effectué ou bien le Passager pourra se voir refuser lembarquement. La prorogation mentionnée ci-dessus ne débutera quau point o le voyage a été interrompu et vaudra pour un transport dans la classe du Tarif TTC payé. (b) Le Transporteur ne saurait tre tenu responsable des conséquences que subirait le Passager en cas dinobservation des obligations visées au paragraphe ci-dessus.

Le Passager a également la possibilité de réserver un siège dans une classe de transport supérieure. Des frais de dossiers seront facturés au client pour la gestion et le suivi de leur dossier. Dispositions générales (a) Le Billet atteste, jusquà preuve du contraire, de lexistence dun Contrat de Transport, tant dans sa conclusion que dans son contenu, entre le Transporteur et le Passager dont le nom figure sur le Billet. Article XVI - formalites administratives. . En cas dannulation de tout ou partie du voyage : En cas dannulation totale du voyage (laller et le retour) par Air Carabes : En cas dannulation du voyage dans le respect des conditions générales de vente dAir Carabes, le crédit sera annulé. Le Passager devra établir lexistence du Dommage résultant directement du retard du Transporteur et uniquement durant la partie du transport aérien en cas de transports successifs comme défini à lArticle. Passager désigne toute personne transportée ou devant tre transportée par avion en possession dun Billet en cours de validité, de lexécution du contrat de transport et jusquà son achèvement, et ce, en dehors des membres de léquipage. (e) Le Passager est seul responsable des effets personnels et des Bagages Non Enregistrés quil conserve en cabine. Horaires ou Indicateurs horaires désigne le relevé des heures de départ et darrivée des avions, tel que mentionnés dans les guides horaires publiés par le Transporteur ou sous son autorité, ou tel que porté à la connaissance du public par voie électronique.

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